Condition Général d'utilisation des services


Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des Conditions d'utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité du site à votre égard. Cette responsabilité ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de faute d'un tiers ou de votre propre faute.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société propose l'accès à ses sites, services, applications (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir) et outils (ci-après désignés par les « Applications »).

 

1. Introduction

Les présentes Conditions, l'Avis sur les données personnelles, les Conditions de licence utilisateur final supplémentaires pour appareils mobiles et tous les règlements publiés sur nos sites régissent les conditions dans lesquelles le site vous donne accès aux sites, services, applications et outils associés (ci-après désignés par les « Services »). Lire une présentation de nos Règlements. Tous nos règlements ainsi que notre Avis sur les données personnelles sont intégrés dans les présentes Conditions. En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des Conditions telles que mentionnées ci-devant.

Quel que soit le pays dans lequel vous résidez ou êtes établi, vous contractez avec LUTECE DIFFUSION

2. Objet

Le site est une place de marché qui permet à ses utilisateurs d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques, les mises en vente à prix fixe ("Achat immédiat") ou au format "Enchères" ou  « annonces » provenant de lieux différents.

 

Le site ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur. Le site n’est pas une société de vente aux enchères publiques.

 

Nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposé par le site, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction, ou qu’un acheteur retournera correctement un objet. Le vendeur est libre de choisir l'enchérisseur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l'enchérisseur qu'il accepte son offre, les dispositions de la loi française s'appliquent à la vente.

 

Les vendeurs doivent disposer d'un moyen de paiement valide enregistré auprès du site, et ce de manière permanente. Lors de la configuration ou modification de votre méthode de paiement pour le règlement des frais de Services, vous avez accepté en exécution du contrat de facturation d’être prélevé automatiquement de tout frais ici dû en application des présentes Conditions. Cela comprend notamment les montants dus pour les frais et les bordereaux d'affranchissement. Le site vous informera de ces frais sur vos factures, le cas échéant. Si les sommes dont vous êtes redevable  au site  ne peuvent recouvrées par la méthode de paiement renseignée pour quelque raison que ce soit, vous restez tenu de régler tous les montants impayés. Le site se réserve le droit de demander tant le remboursement de ces sommes par tout autre moyen que ceux de tous frais supplémentaires engagés par le site pour obtenir ce remboursement, si la loi l’autorise. Vous pouvez modifier votre méthode de paiement dans votre espace à tout moment.

 

3. Utilisation

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Lorsque vous utilisez ces Services, vous vous engagez à ne pas :

télécharger vers le serveur, publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;

enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos règlements ;

utiliser nos Services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d'utiliser nos Services ;

omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi ou encore si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin si vous ne pouvez pas contacter le vendeur (voir notre règlement sur les objets non payés) ;

omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;

manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;

publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation (voir notre règlement sur les évaluations) ;

transférer votre compte (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;

distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu'en lien avec une transaction spécifique (ce qui inclut l'utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs du site, à moins que l'utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents) ;

mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateur;

utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;

contourner nos protocoles d'exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;

exporter ou réexporter une application ou un outil, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur;

copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos Services ou les droits d'auteur et marques commerciales;

copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit du site ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

commercialiser une application du site, un logiciel ou des informations associées à cette application ;

collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Si vous êtes inscrit en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique sur le site sur lequel vous vendez des objets (consultez notre Espace vendeurs pour en savoir plus).

 

En complément des dispositions des présentes Conditions, si (1) nous pensons que vous enfreignez le règlement sur les offres d'achat ou de vente en dehors, vous pouvez faire l'objet d'une série d'actions, notamment des limitations de vos privilèges d'achat et de vente, des restrictions sur les annonces et les caractéristiques du compte, la suspension de votre compte, l'application de frais pour la mise en relation du vendeur et de l'acheteur, et le recouvrement des coûts liés au suivi et à la mise en œuvre du règlement ; et si (2) vous êtes un vendeur et que vous proposez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées de l'acheteur dans le cadre d'un achat ou d'une vente en dehors, vous serez redevable de la commission sur le prix final en contrepartie de la mise en relation avec un acheteur pour cet objet sur le site, même si l'objet ne se vend pas.

Pour des raisons de sécurité, le site pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou interrompre les Services, après un préavis de 30 jours.

 

4. Droit de rétractation

Si vous utilisez nos Services en tant que consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant l'acceptation de ces Conditions d'utilisation. Toutefois, vous reconnaissez que la fourniture de nos Services commencera dès votre acceptation des Conditions d'utilisation. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous reconnaissez et acceptez que le site conserve les frais facturés ou reçoive les frais courus à la suite de votre utilisation des Services. Vous pouvez nous informer de votre intention d'exercer votre droit de rétractation par courrier à l’adresse de votre entité cocontractante indiquée ci-avant.

 

5. Violation des Conditions d'utilisation, restriction et limitation de compte et résiliation de contrat

En cas de constatation par le site de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements du site  ou si le site  a un intérêt légitime, tel que la protection des utilisateurs d’activités frauduleuses, le site se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre de l’utilisateur, telles que notamment :

-supprimer les offres, annonces, évaluations ou contenus ;

-envoyer un avertissement ;

-retarder la publication des annonces et autres contenus ;

-restreindre l'utilisation des Services ;

-révoquer le statut spécial de vendeur ;

-suspendre temporairement le compte de l’utilisateur.

Lorsqu’une mesure est prise à l’encontre d’un utilisateur, le site prend en compte les intérêts légitimes de cet utilisateur, en particulier s'il existe des indications selon lesquelles l'utilisateur n'est pas responsable de la violation.

Le site se réserve le droit de suspendre définitivement un utilisateur des Services (suspension permanente) si notamment :

-l’utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées de vendeur et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des autres utilisateurs ;

-l’utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes ;

-l’utilisateur a transféré son compte ou en a donné l'accès à des tiers ;

-l’utilisateur cause des dommages importants aux autres utilisateurs ou au site;

-l’utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions et/ou aux règlements du site.

Dès lors qu’un utilisateur est suspendu de façon permanente, aucune réclamation relative à la restauration du compte du site suspendu ou du profil d’évaluation ne sera acceptée.

Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier son contrat utilisateur à tout moment.

Le site peut résilier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Concernant les vendeurs professionnels qui proposent des biens ou des services aux consommateurs via les Services, le site indiquera les motifs de la résiliation ordinaire, découlant des paragraphes 1 et 2 indiqués ci-avant. Le droit de suspendre un utilisateur ainsi que le droit à une résiliation extraordinaire pour motif légitime restent inchangés.

Si un utilisateur a été suspendu ou que les présentes Conditions sont résiliées par le site, cet utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d'autres comptes du site et ne peut plus s'inscrire à nouveau. Une suspension ou une résiliation n'a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la place de marché du site.

Si le site prend l'une des mesures visées à la présente section, notamment en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes du site. Les vendeurs doivent répondre aux normes de performance minimum du site. Nous nous réservons le droit de limiter, restreindre, suspendre ou de faire passer au statut inférieur le compte des vendeurs ne répondant pas à ces normes.

6. Frais

L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur nos Services sont gratuites. L'utilisation d'autres services tels que la mise en vente d'objets est payante. Les frais facturés pour l’utilisation de nos Services sont détaillés dans notre règlement sur les frais de vente. Le site peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site ou dans la section Messages de Mon compte, 15 jours à l'avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

 

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation de nos Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s'appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyons des factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu'à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

 

Si des sommes sont disponibles sur votre compte depuis plus de 5 ans, vous acceptez que le site  puisse conserver ces sommes après vous en avoir informé et laisser la possibilité de vous y opposer.

 

7. Conditions de mise en vente

Lorsque vous mettez en vente un objet, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente ainsi qu’au règlement sur les pratiques de vente. Vous acceptez également que :

vous êtes responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes conformément au règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions ;

votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s’affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. De plus, pour cette raison, le site ne peut pas garantir la durée exacte des annonces ;

un contenu qui violerait toute règle du site, quelle qu'elle soit, soit supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion du site ;

Il peut arriver que nous révisions des informations produit associées aux annonces en ajoutant, enlevant, ou en corrigeant des informations ;

nous nous efforçons de créer une marketplace où les acheteurs trouvent ce qu'ils recherchent. Par conséquent, l’affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation dépend de divers facteurs, tels que notamment :

la localisation des acheteurs, la requête de recherche, le site de navigation et l'historique de navigation ;

l'emplacement de l’objet, le format de l'annonce, le prix et les frais de livraison, les conditions de vente, l'heure de fin de l’annonce, l'historique et la pertinence par rapport à la recherche de l'utilisateur ;

l'historique du vendeur, y compris les pratiques de vente, les évaluations détaillées du vendeur, le respect des règlements, les évaluations et le taux de défauts ; et le nombre d'annonces correspondant à la demande de l'acheteur.

le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche ;

les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu'ils n'affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;

nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l'historique des ventes globales et de performance de ventes similaires réussies et en cours ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions communiquer l'historique des ventes et de performance de vos annonces à d'autres vendeurs ;

les annonces des utilisateurs peuvent également être ajoutées à des sites externes par le biais de canaux de distribution supplémentaires facultatifs ;

certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains Services. Ces options de mise en vente peuvent être des prestations payantes qui peuvent affecter l’affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation, telles que les Annonces Sponsorisées.

En conséquence, pour permettre une expérience d’utilisation positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur.

 

8. Conditions d'achat

Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de vous conformer au règlement pour les acheteurs et de :

lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acheter un objet ;

conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur ou lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur (ou si votre enchère est le cas échéant acceptée) ;

9. Acheter et vendre à l'international

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d'objets vendus à l’international.

 

10. Contenu

Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne par nos Services, ce afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

 

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour tous les sites et services du groupe.

 

Le site peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

 

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

 

Nous pouvons vous proposer des informations produit provenant de tiers (y compris les utilisateurs dusite). Vous pouvez utiliser ce type de contenu uniquement dans le cadre de vos annonces pendant la durée de mise en ligne de votre annonce sur le site. Le site peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre fin à cette autorisation d'utilisation à tout moment.

 

Nous nous efforçons de fournir des informations fiables, mais ne pouvons pas garantir que le contenu proposé par nos Services soit toujours disponible, exact ou encore mis à jour. Vous acceptez que :

(i) Le site ne soit pas responsable d’examiner vos annonces, ni de garantir les annonces ou contenu fournis par des tiers via les Services,

(ii) Le site ou tout fournisseur d’informations sur des produits ne puisse être tenu responsable en cas d'inexactitude de ces informations.

En tant que vendeur, vous consentez être tenu de vérifier que les informations produit associées à vos annonces soient exactes. Les informations produit peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne retirer aucun copyright, « trademark ™ » ou tout autre signe portant sur les informations produit. Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu’elles soient (autres que pour la seule fin d’inclure ces informations dans vos annonces).

 

11. Restriction d'accès aux fonds

Pour se protéger contre les risques de responsabilité, le site a parfois recommandé, et pourra continuer à le faire, que PayPal restreigne l'accès aux fonds présents sur le compte PayPal d'un vendeur, sur la base de certains critères dont, notamment, l'historique des ventes, la performance du vendeur, les retours, les risques inhérents à la catégorie de l'annonce, le montant de la transaction ou le dépôt d'une réclamation. Ceci pourra aboutir à ce que PayPal décide de restreindre l'accès aux fonds disponibles sur votre compte PayPal, conformément aux règles et accords de PayPal.

 

12. Clauses additionnelles

12.1 Retours

Les vendeurs peuvent créer des règles pour automatiser les retours et les remboursements dans certaines circonstances. Pour tous les nouveaux vendeurs, le site peut définir une règle par défaut qui automatise la procédure de retour pour tout ou partie de leurs annonces pour lesquelles les retours sont acceptés. Les vendeurs peuvent supprimer ou personnaliser leurs préférences de retour dans les paramètres de leur compte dans Mon compte. Vous acceptez ici vous conformer à la procédure de retour su site.

 

Lorsqu’un objet est retourné ou si une transaction est annulée, afin de rembourser l'acheteur, vous acceptez que le site puisse demander à PayPal d’annuler le paiement de l’acheteur (dans la même devise ou dans une devise différente) de votre compte PayPal.

 

12.2 Protection des données et de la vie privée

Vous et le site traiterez les données personnelles reçues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation, chacun en tant que responsable de traitement distinct et indépendant. En aucun cas, le site et vous ne traiterez des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d'une relation de responsable de traitement à sous-traitant. En tant que responsables de traitements distincts et indépendants, vous serez individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Vous devez vous conformer aux obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données "RGPD") et des lois complémentaires de l'Union européenne et locales sur la protection des données. Cela inclut notamment l'obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.

 

Vous devez traiter les données personnelles reçues du site exclusivement pour la ou les finalité(s) pour laquelle/lesquelles vous les avez reçues en vertu de et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation. Vous devez effacer les données à caractère personnel reçues dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation immédiatement après que la ou les finalités respectives ont été atteintes. Tout traitement ultérieur des données personnelles n'est pas autorisé, sauf si la loi l'exige (par exemple, si une obligation de conservation s'applique).

 

Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de votre compte.

 

12.3 Accès aux données

Dans le cadre des Services, le site a accès à diverses informations concernant les utilisateurs, incluant des données personnelles. Cela comprend des informations que les utilisateurs soumettent au site dans le cadre des Services (telles que les coordonnées de contact ou les descriptions d’objet) ainsi que toute information générée par la fourniture et le traitement des Services (telles que les évaluations, les analyses de vente ou la communication).

Via Mon compte et, sur demande, via les outils de vente, vous recevez des informations nécessaires au traitement des transactions (notamment les coordonnées de l'autre utilisateur impliqué dans une transaction) ainsi que des informations agrégées sur la performance et l'analyse de vos annonces, qui sont en partie liées aux données des autres utilisateurs des Services (telles que le nombre d'impressions d'une annonce, le taux de conversion ou le taux de retour).

 

Le site ne partage des informations sur les utilisateurs avec des tiers que si cela est nécessaire pour la fourniture des Services (par exemple, en cas de publicité pour les Services par l'intermédiaire de tiers ou si le site est légalement ou contractuellement autorisé à le faire).

 

A l'expiration des présentes Conditions d'utilisation, nous supprimerons les informations que vous avez fournies, ou qui ont été générées par votre utilisation des Services à partir de votre compte.

 

Nous conservons des informations que vous avez fournies après l'expiration des Conditions d'utilisation si nous y sommes légalement obligés ou si nous avons un intérêt légitime à le faire. Nous conserverons généralement des données agrégées générées par les Services (par exemple, des statistiques sur les ventes dans une catégorie) à l'expiration des Conditions d'utilisation.

 

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel parle site, y compris le partage de ces données avec des tiers et vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter notre Avis sur les données personnelles.

 

13. Correction des erreurs de paiement aux acheteurs et aux vendeurs

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de traitement que nous pourrions identifier.

 

14. Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur le site et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. La mise à jour d'enchères et d'autres notifications dans les applications du site ne s'effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle du site.

 

Le site ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

-de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;

-de conseils sur les politiques de prix, l’affranchissement ou tout autre conseil fourni par le site;

-des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;

-de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;

-de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;

-de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services ;

-du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l'aide de nos Services), ou de la destruction d'objets suspectés de constituer des contrefaçons ;

-de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d'une violation décrite dans la section Violation des Conditions d'utilisation du site, restriction et limitation de compte et résiliation de contrat ;

-de la durée pendant laquelle vos annonces s'affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ; ou

-de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.

-Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur.

 

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, le site ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. En effet, en application de l'article L 321-3 du Code de commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.

Vous assumez l'entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.

Bien que nous utilisions des techniques visant à vérifier l'exactitude et la véracité des informations fournies par nos utilisateurs, cette vérification reste difficile sur Internet. Pour cela le site ne peut pas assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs, ou la validité de l'information qu'ils nous fournissent ou publient sur nos sites, ne les confirme pas, et n'en est en aucune façon responsable. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si le site est tenue responsable par la juridiction compétente envers un utilisateur ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder le montant suivant le plus élevé :

(a) tout montant dû dans la limite du prix de l'objet concerné vendu sur le site et des frais d'envoi initiaux ;

(b) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou

(c) 150 EUR.

Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

 

15. Indemnités

Vous acceptez d'indemniser le site ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation, ou d'une violation de votre part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

 

16. Résolution des litiges

En cas de litige entre vous et le site, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide A propos du Service clients. Notre Service clients est gratuit, il s'efforcera de traiter votre demande dans un délai raisonnable. Il documente et examine soigneusement chaque réclamation, prend toutes les mesures nécessaires et informe l'utilisateur par écrit du résultat de la procédure de réclamation. Le site examine régulièrement sa procédure interne de traitement des plaintes et publie un rapport.

 

Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire.

 

Ainsi, si votre litige persiste, après avoir tenté de le résoudre avec notre Service clients, vous pouvez avoir recours à la médiation dans les conditions indiquées ci-après :

 

Si vous êtes un consommateur : la Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit Anglais. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l'encontre du site soient résolus par un tribunal situé à Londres (Angleterre), sauf convention contraire entre les parties.

 

17. Généralités

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

 

Vous autorisez le site, entité cocontractante à céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque personne que ce soit, et notamment à une entité du site, tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Conditions, moyennant notification préalable écrite. Ladite cession libèrera l’entité cédante de ses obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation pour l’avenir.

 

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

 

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès du site toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité du site (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

 

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et vous serez informé par e-mail, dans la section Messages de Mon compte ou en publiant les conditions modifiées sur le site. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

 

Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé entre le site et tout utilisateur.

 

Les règlements publiés sur nos sites peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site.

 

Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d'utilisation.

 Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Services du site.fr vous pouvez contacter notre équipe

 

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements ici incorporés constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

 

Les stipulations des articles intitulés Frais (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Contenu, Indemnités et Résolution des litiges ainsi les stipulations visées à l’article Généralités survivront à toute fin des présentes Conditions d'utilisation. Toute notification légale envoyée au site doit être adressée par courrier recommandé au siège social du site à Londres. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée au site lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

 

Utilisateur particulier

Utilisateur particulier : vos droits et obligations sur le site

Lorsque vous achetez auprès d’un vendeur particulier sur internet, vous ne bénéficiez pas des mêmes conditions que lorsque vous achetez auprès d’un vendeur professionnel. Cette page décrit les principaux droits et obligations applicables dans les ventes entre particuliers. Vous y trouverez les réponses aux questions fréquemment posées :

 

Le droit de rétractation est-il obligatoire ?

Quelle garantie légale s’applique dans les ventes entre particuliers ?

Quelles dispositions du Code Civil s’appliquent ?

Quelles sont les sanctions encourues par un offreur agissant à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel ?

Les informations ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas un avis juridique. En conséquence, nous vous recommandons de consulter un conseil juridique pour obtenir des informations sur la législation applicable en matière de vente à distance (sur internet) entre particuliers.

Les règles énumérées ci-après ne s’appliquent que lorsque vous achetez auprès de vendeurs particuliers.

 

Absence du droit de rétractation

Les règles du droit de la consommation ne s’appliquent que dans les transactions auprès d’un vendeur professionnel.

Les dispositions du Code civil ici applicables ne prévoient pas l’obligation pour un vendeur particulier d’offrir un droit de rétractation.

Cependant certains vendeurs particuliers peuvent, à leur convenance, décider de l’offrir.

Nous vous recommandons de bien vérifier dans l’annonce de l’objet en question si le vendeur particulier accepte ou non les retours.

 

Quelle garantie légale s’applique en cas de vente entre particuliers ?

Il existe deux garanties légales :

 

La garantie légale de conformité

La garantie des vices cachés

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les ventes entre particuliers.

En revanche, vous pouvez bénéficier de la garantie légale des vices cachés pour les objets neufs ou d’occasion, à moins que le vendeur particulier n'ait expressément stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie en vertu de l’article 1643 du Code civil.

Un défaut caché est défini comme étant un défaut rendant l’objet impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement son usage, que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. Le défaut doit être caché (c’est-à-dire non-apparent) et existé au moment de l’achat.

Le délai est de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Selon les dispositions légales, si vous prouvez le défaut caché, vous pourrez garder l’objet et demander une réduction du prix ou rendre l’objet et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Nous vous recommandons de vérifier dans les conditions générales de vente du vendeur, s’il garantit les vices cachés de l’objet qu’il vend.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les dispositions du Code civil applicables aux transactions entre vendeurs et acheteurs sur le site.

 

Les dispositions du Code Civil applicables aux ventes entre particuliers

Cliquez ici pour consulter les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations

Cliquez ici pour consulter les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité civile contractuelle

Les sanctions encourues par un vendeur se présentant comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’'il agit à titre professionnel

Le fait pour un vendeur agissant à titre professionnel de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros, en application de l’article L132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.

En outre, nous vous rappelons que le para-commercialisme, c’est-à-dire l’exercice d’une activité professionnelle opérée par un vendeur particulier, est une pratique contraire aux dispositions légales impératives et aux conditions d'utilisation du site. Sur la base des dispositions légales précitées, un vendeur particulier proposant de manière régulière sur le site des biens ou des services contre de l'argent et sur une longue durée pourrait être qualifié de vendeur professionnel.

Vous ne pouvez pas utiliser un compte vendeur particulier, c’est-à-dire vendre sous le statut de vendeur « particulier », si vous opérez en tant que professionnel en vertu des dispositions légales.

 

Indices typiques d'activités professionnelles

 

Vous achetez des objets en vue de les revendre ;

Vous vendez des objets que vous avez fabriqués pour la revente ;

Vous vendez régulièrement de grandes quantités d'objets ;

Vous vendez régulièrement des objets neufs que vous n'avez pas achetés pour votre usage personnel ;

Vous achetez des objets pour votre entreprise sur le site.

Remarque : si nous estimons que vos activités de vente répondent à certains des critères ci-dessus, nous essaierons de clarifier la situation avec vous afin de déterminer si votre compte doit être considéré comme un compte professionnel.

Critères supplémentaires

 

Vous possédez le statut PowerSeller ;

Vous avez reçu un nombre important d'évaluations pour la période d'activité concernée ;

Vous avez reçu plus de 100 évaluations par mois sur une longue période ;

Nombre de ventes en cours ;

Le nombre de vos ventes a augmenté régulièrement sur une longue période ;

Type d'objets vendus (neufs ou d'occasion, valeur) ;

Le fait que vous ayez un autre emploi et travailliez uniquement « à temps partiel » sur le site, ou que vous gagniez votre vie exclusivement sur le site, n'a aucune importance.

Remarque : cette liste n'est ni exhaustive ni contraignante. Il s'agit simplement d'un point de référence. En cas de doute, prenez contact avec un conseiller fiscal ou juridique qui vous expliquera dans les détails vos obligations en matière fiscale ou commerciale selon votre situation.

 

Nous vous rappelons que vos transactions sur le site  peuvent entraîner des obligations fiscales et sociales. 


N’oubliez pas de définir vos conditions de retour

En vertu des dispositions légales ici applicables, les vendeurs professionnels doivent informer les acheteurs avant la finalisation de leur commande de leur faculté de rétracter leur achat pendant 14 jours à compter de la réception du produit. En tant que vendeur particulier, vous pouvez, si vous le souhaitez, proposer un droit de retour aux acheteurs.